Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures adm Art. 48
Section 3 : La procédure d'arbitrage.
Les arbitres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par un arrêté du ministre chargé de la culture, qui en dresse la liste.
Section 3 : La procédure d'arbitrage.
Les arbitres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par un arrêté du ministre chargé de la culture, qui en dresse la liste.