Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Inhoud

1. Section 4 : Dispositions relatives aux modalités de mise en examen.
2. Art. 20
3. Section 3 : Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire.
4. Art. 68
5. Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle.
6. Art. 82
7. Chapitre VII : Dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.
8. Art. 89
9. Chapitre Ier : Dispositions réprimant l'atteinte à la dignité d'une victime d'une infraction pénale.
10. Art. 99
11. Section 1 : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes.
12. Art. 103
13. Chapitre Ier : Dispositions diverses.
14. Art. 121
15. Chapitre III : Dispositions de coordination.
16. Art. 131
17. Art. 140
18. Art. 141
19. Art. 142