Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de Art. 68
Section 3 : Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 716, Art. 716
II. - Les dispositions du I entreront en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.
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- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de Art. 716