Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de Art. 82
Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle.
VI. - L'article 215-1 du même code est abrogé.
Verwijst naar
- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de Art. 1
- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de Art. 215