Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de Art. 20
Section 4 : Dispositions relatives aux modalités de mise en examen.
II. - L'article 116-1 du même code est abrogé.
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- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de Art. 1
- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de Art. 116