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Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de · Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de Art. 99

Chapitre Ier : Dispositions réprimant l'atteinte à la dignité d'une victime d'une infraction pénale.

Van krachtOfficiële tekst

II. - L'article 39 ter de la même loi est abrogé.

Verwijst naar

  • Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de Art. 39