Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

FR · Décret no 98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application

Décret no 98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Van kracht12 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026

Inhoud

  1. Chapitre 5 : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime de sécurité sociale des marins.
  2. Art. 7
  3. Art. 8
  4. Art. 9
  5. Art. 10
  6. Art. 11
  7. Art. 12
  8. Art. 13
  9. Art. 14
  10. Art. 15
  11. Art. 16
  12. Chapitre 6 : Entrée en vigueur.
  13. Art. 17
  14. Art. 18