Décret no 98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application · Décret no 98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application Art. 16

Chapitre 5 : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime de sécurité sociale des marins.

Van krachtOfficiële tekst