Décret no 98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application Art. 14
Chapitre 5 : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime de sécurité sociale des marins.
Pour les marins titulaires d'un contrat d'engagement maritime à temps partiel, le montant de la réduction déterminé selon les modalités fixées par les articles 8 à 13 du présent décret est minoré dans la même proportion que celle appliquée au salaire forfaitaire d'assiette des cotisations et contributions, ou, pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, en fonction du rapport entre la durée du travail servant de base à la rémunération de l'intéressé et la durée du travail légale ou conventionnelle.
Verwijst naar
- Décret no 98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application Art. 10
- Décret no 98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application Art. 11
- Décret no 98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application Art. 12
- Décret no 98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application Art. 13
- Décret no 98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application Art. 8
- Décret no 98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application Art. 9