Décret no 98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application · Décret no 98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application Art. 10

Chapitre 5 : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime de sécurité sociale des marins.

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Le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-13 précité est déterminé par jour de service validé et est égal à un trentième de 169 fois le montant du salaire minimum de croissance majoré de 30 %.

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