Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique

Inhoud

1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE L'INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC ET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DES SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE.
2. Art. 20
3. Art. 21
4. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
5. Art. 22
6. Art. 23
7. Art. 24
8. Art. 25
9. Art. 26
10. Art. 27
11. Art. 28
12. Art. 29