Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions sta · Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique

Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions sta Art. 23

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.

Van krachtOfficiële tekst

Les membres des corps de fonctionnaires relevant des services généraux du Premier ministre peuvent être affectés à l' Institut national du service public ou à l'Institut international d'administration publique.

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En vigueur depuis le 2022-01-01