Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions sta · Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique

Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions sta Art. 27

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.

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Les dispositions des articles 9 à 14 du présent décret prennent effet au 1er août 1996. Les dispositions des articles 15 à 18 prennent effet au 1er août 1995.

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