Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions sta Art. 20
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE L'INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC ET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DES SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE.
Les fonctionnaires relevant des corps de l'Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique sont intégrés au 1er janvier 2000 dans les corps ou emplois à statuts communs relevant des services généraux du Premier ministre, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Ouvriers professionnels.
Ouvriers professionnels.
Maîtres ouvriers.
Maîtres ouvriers.
Adjoints administratifs.
Adjoints administratifs.
Agents administratifs.
Agents administratifs.
Chefs de garage.
Chefs de garage.
Conducteurs d'automobile.
Conducteurs d'automobile.
Chefs de service intérieur.
Chefs de service intérieur.
Inspecteurs du service intérieur et du matériel.
Inspecteurs du service intérieur et du matériel.
Agents des services techniques.
Agents des services techniques.
Assistant (e) s de service social.
Assistant (e) s du service social.
Conseiller (e) s techniques de service social.
Conseiller (e) s techniques de service social.
Aides de documentation.
Secrétaires administratifs.
Secrétaires administratifs.
Secrétaires administratifs.
Chargé d'études documentaires.
Chargés d'études documentaires.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-01-01