Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété

Inhoud

1. Art. 1
2. TITRE Ier : RESSOURCES DES BÉNÉFICIAIRES.
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AU LOGEMENT.
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. TITRE III : CONDITIONS APPLICABLES À L'AVANCE.
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. TITRE IV : COMPENSATION DES INTÉRÊTS PAR L'ÉTAT ET ADAPTATION DE LA DURÉE DE L'AVANCE.
17. Art. 13
18. Art. 14
19. Art. 15
20. Art. 16
21. TITRE V : CONTRÔLE.
22. Art. 17
23. Art. 18
24. Art. 19
25. Art. 20
26. Art. 21
27. Annexes
28. Art. Annexes