Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de · Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété

Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de Art. 21

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Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.