Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de Art. 9
TITRE III : CONDITIONS APPLICABLES À L'AVANCE.
En application de l'article R. 317-10 du code de la construction et de l'habitation, les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction des ressources du ménage bénéficiaire, dans les conditions prévues aux articles 10 et 11.