Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de Art. 2
TITRE Ier : RESSOURCES DES BÉNÉFICIAIRES.
Les plafonds de ressources prévus à l'article R. 317-3 du code précité sont définis en annexe I du présent arrêté en tenant compte du nombre des personnes composant le ménage et de la zone d'implantation du logement.