LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)

Inhoud

1. Chapitre II : Soins en milieu pénitentiaire et protection des détenus.
2. Art. 6
3. Art. 7
4. Chapitre III : Transposition de directives européennes relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain, aux médicaments homéopathiques à usage humain, aux dispositifs médicaux, à l'exercice de la pharmacie et à la prévention du tabagisme
5. Art. 14
6. Section 3 : Exercice de la profession de pharmacien.
7. Art. 23
8. Chapitre IV : Agence du médicament.
9. Art. 33
10. Titre III : Dispositions relatives à la protection sociale
11. Art. 66
12. Art. 67
13. Art. 68
14. Art. 76
15. Art. 78
16. Art. 82
17. Art. 85
18. Art. 86
19. Art. 87
20. Art. 89