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LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique · LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)

LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique Art. 7

Chapitre II : Soins en milieu pénitentiaire et protection des détenus.

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions des articles 2 à 6 entrent en vigueur le 1er janvier 1994.