LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique Art. 7
Chapitre II : Soins en milieu pénitentiaire et protection des détenus.
Les dispositions des articles 2 à 6 entrent en vigueur le 1er janvier 1994.
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- LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique Art. 2
- LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique Art. 3
- LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique Art. 4
- LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique Art. 5
- LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique Art. 6