LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique Art. 86
Titre III : Dispositions relatives à la protection sociale
Le Gouvernement présente chaque année un rapport relatif à l'évolution des principaux indicateurs sociaux, afin de mieux pouvoir apprécier la portée des dispositifs de la protection sociale et l'évolution de la cohésion sociale de notre pays. Celui-ci comporte notamment :
le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et des minimums sociaux ;
l'insertion des plus défavorisés et l'effet des mesures d'intégration des handicapés ;
l'évolution de la situation du logement social ;
les caractéristiques du chômage de longue durée et les résultats des mesures de lutte contre l'exclusion ;
un ou des indicateurs pertinents permettant de mesurer l'évolution des inégalités sociales ;
les indicateurs relatifs à l'état sanitaire, à la délinquance et à la violence, etc. ;
les indicateurs relatifs à la situation des familles au niveau du remplacement des revenus par les pensions de retraite ;
le taux de remboursement des dépenses de santé par l'assurance maladie.