LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique · LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)

LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique Art. 82

Titre III : Dispositions relatives à la protection sociale

Van krachtOfficiële tekst

I. modificateur.

II. modificateur.

III. Les dispositions des I et II entrent en vigueur pour les cotisations et contributions exigibles ainsi que pour les revenus versés à compter du 1er juillet 1994.

IV. modificateur.

V. Les dispositions du paragraphe V entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995.