LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique Art. 76
Titre III : Dispositions relatives à la protection sociale
I. : modificateur.
II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
Titre III : Dispositions relatives à la protection sociale
I. : modificateur.
II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1994.