Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés

Inhoud

1. Chapitre Ier : Dispositions générales.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 5
6. Art. 6
7. Art. 7
8. Art. 8
9. Chapitre II : Nomination du notaire salarié.
10. Art. 9
11. Art. 10
12. Art. 11
13. Chapitre III : Entrée en fonction.
14. Art. 13
15. Chapitre IV : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail.
16. Art. 14
17. Art. 15
18. Art. 16
19. Chapitre V : Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail.
20. Art. 17
21. Art. 18
22. Art. 19
23. Art. 20
24. Art. 21
25. Art. 22
26. Art. 23
27. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
28. Art. 24
29. Art. 24-1
30. Art. 25
31. Chapitre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
32. Art. 25-1
33. Art. 25-2
34. Art. 25-3
35. Art. 26