Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l' Art. 21
Chapitre V : Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail.
Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président de la chambre des notaires, et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé. Une copie de cet avis est adressée, dans les quinze jours, à chacune d'entre elles, ainsi qu'au président de la chambre, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au procureur général.
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- En vigueur depuis le 2016-05-26