Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l' Art. 3

Dans tous les actes reçus ou dressés par lui et dans toutes les correspondances, le notaire salarié doit indiquer son nom, son titre de notaire, le nom ou la dénomination de la personne physique ou morale titulaire de l'office au sein duquel il exerce ainsi que le siège de cet office. Son sceau comporte les mêmes indications.

Les minutes des actes reçus par un notaire salarié sont conservées par le titulaire de l'office notarial.