Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l' Art. 10
Chapitre II : Nomination du notaire salarié.
La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de notaire salarié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-05-26