Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l' · Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés

Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l' Art. 26

Van krachtOfficiële tekst

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.