Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎

Inhoud

1. Titre II : Dispositions d'ordre civil
2. Art. 11
3. Chapitre Ier : Modifications du code du service national.
4. Art. 19
5. Art. 20
6. Art. 21
7. Art. 22
8. Art. 23
9. Art. 24
10. Chapitre II : Dispositions transitoires en matière pénale.
11. Art. 25
12. Art. 26
13. Art. 27
14. Art. 28
15. Art. 29