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Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge · Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎

Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge Art. 21

Chapitre Ier : Modifications du code du service national.

Van krachtOfficiële tekst

Les mesures d'assistance éducative en cours continueront à être exécutées jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu'elle aura pour effet de faire acquérir au mineur sa majorité avant l'expiration de ce délai.

Toutefois, cette prorogation prend fin lorsque l'intéressé atteint l'âge de vingt et un ans.