Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge · Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎

Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge Art. 22

Chapitre Ier : Modifications du code du service national.

Van krachtOfficiële tekst

L'adoption plénière des enfants devenus majeurs par suite de l'entrée en vigueur de la présente loi ou dans l'année qui suivra pourra être demandée en application de l'article 345, alinéa 2, du code civil tant qu'ils n'auront pas atteint l'âge de vingt et un ans.