Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge Art. 11
Titre II : Dispositions d'ordre civil
Dans toutes les dispositions légales où l'exercice d'un droit civil est subordonné à une condition d'âge de vingt et un ans, cet âge est remplacé par celui de dix-huit ans.