Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge Art. 19
Chapitre Ier : Modifications du code du service national.
Les délais qui doivent être calculés à partir de la majorité d'une personne, le seront à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les fois que celle-ci a pour effet de rendre cette personne immédiatement majeure.