Décret n°84-108 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR L'ANNEE 1984

Inhoud

1. Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement des communes.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 6
7. Art. 7
8. Art. 8
9. Art. 9
10. Art. 10
11. Art. 11
12. Art. 12
13. Art. 13
14. Dispositions relatives à la répartition de la dotation pour l'année 1984.
15. Art. 14
16. Art. 15
17. Art. 16
18. Art. 17
19. Art. 18
20. Art. 19
21. Art. 20
22. Liste des chapitres budgétaires établie pour l'application de l'article 15 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983
23. Art. ANNEXE I