Décret n°84-108 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLO Art. 4
Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement des communes.
La liquidation des droits des communes et de leurs groupements à caractère administratif au titre de la part principale visée au a de l'article 1er, est effectuée par le commissaire de la République, à la demande du maire ou du président de groupement, sur présentation d'un état récapitulatif des mandatements réalisés au titre des dépenses définies aux articles 2 et 6.
Il est procédé tous les trimestres au paiement des sommes correspondantes.