Décret n°84-108 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLO · Décret n°84-108 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR L'ANNEE 1984

Décret n°84-108 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLO Art. 16

Dispositions relatives à la répartition de la dotation pour l'année 1984.

Van krachtOfficiële tekst