Décret n°84-108 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLO · Décret n°84-108 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR L'ANNEE 1984

Décret n°84-108 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLO Art. 13

Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement des communes.

Van krachtOfficiële tekst

Le décret n° 83-117 du 18 février 1983, relatif à la dotation globale d'équipement des communes, est abrogé. Toutefois, ses dispositions continueront à recevoir application pour l'achèvement des opérations de répartition au titre de l'exercice 1983.