Décret n°84-108 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLO Art. 18
Dispositions relatives à la répartition de la dotation pour l'année 1984.
Les majorations de la dotation globale d'équipement des districts à fiscalité propre et des communautés urbaines prévues à l'article 9 sont fixées respectivement à 20 p. 100 et à 33 p. 100.