Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la ‎marine marchande ‎

Inhoud

1. TITRE Ier : Dispositions générales
2. Art. 1
3. Art. 2
4. TITRE II : Attributions des consuls en qualité de suppléants des agents des douanes
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. TITRE III : Attributions des consuls en qualité de suppléants des administrateurs des affaires maritimes
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13
17. TITRE IV : Attributions des consuls en qualité de suppléants des juges des tribunaux de commerce.
18. Art. 14
19. TITRE V : Dispositions finales.
20. Art. 14-1
21. Art. 15
22. Art. 18