Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributio Art. 12
TITRE III : Attributions des consuls en qualité de suppléants des administrateurs des affaires maritimes
En cas d'échouement sans bris, le consul facilitera au capitaine la remise à flot du navire. Il ordonnera toutefois, la démolition du navire si les autorités locales l'exigent ou s'il constitue une entrave à la navigation ne pouvant être écartée en temps utile.