Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributio · Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la ‎marine marchande ‎

Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributio Art. 18

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.