Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributio Art. 7
TITRE III : Attributions des consuls en qualité de suppléants des administrateurs des affaires maritimes
Les attributions des consuls en qualité de suppléants des administrateurs des affaires maritimes sont relatives au navire, aux gens de l'équipage, aux questions de discipline, aux risques de mer et à diverses formalités administratives.