Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributio · Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la ‎marine marchande ‎

Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributio Art. 15

TITRE V : Dispositions finales.

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