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Slovaquie

SK · 244/1988 Z. z.

VYHLÁŠKA (244/1988 Z. z.)

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

Art. 1
Art. 2

Source Slov-Lex — Ministerstvo spravodlivosti SR

Seule la publication au journal officiel fait foi. Texte vérifié le 24.10.2026.

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