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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Malte
MT · S.L. 615.1
sl/615.1 (S.L. 615.1)
En vigueur
3 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Citation.
Art. 2
Interpretation. Cap. 615. Cap. 16.
Art. 3
Declaration of intent.