Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

MT · S.L. 552.11

Development Planning (S.L. 552.11)

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1 Citation.
  2. Art. 2 No imposition of planning obligation. Cap. 552.