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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Législation
Malte
MT · S.L. 536.1
Enemalta Contracts (S.L. 536.1)
En vigueur
6 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Citation.
Art. 2
Interpretation Cap. 536. Cap. 272.
Art. 3
Removal of restrictive conditions. Cap. 268. Cap. 268. 2 [ Cap. 268.
Art. 4
Art. 5
Art. 6