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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Malte
MT · S.L. 499.63
sl/499.63 (S.L. 499.63)
En vigueur
4 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Citation and scope.
Art. 2
Interpretation. Cap. 499.
Art. 4
Authorised officers.
Art. 5
Offences and penalties.