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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Malte
MT · S.L. 465.70
Repealing Regulations (S.L. 465.70)
En vigueur
3 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Citation.
Art. 2
Revocation. Cap. 465. L.S. 465.51. L.S. 465.69.
Art. 3
Transitory provision. L.N. 115 of 2022.