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Législation
Malte

MT · S.L. 449.60

sl/449.60 (S.L. 449.60)

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

Art. 1 Citation. S.L. 449.46
Art. 2 Definition of Kunserva.

Source Legislation Malta

Seule la publication au journal officiel fait foi. Texte vérifié le 24.10.2026.

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